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Culture - Page 66

Voie publique 06/07/2012

Une commune peut apposer à l’entrée de l’agglomération des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français

Une commune a installé trois panneaux portant la mention "Vilanova de Magalona" en-dessous des panneaux d'entrée d'agglomération indiquant le nom français de la commune.Par courrier notifié au maire, une association ayant notamment pour objet "d’oeuvrer à l'accomplissement des idéaux issus de la révolution française de 1789", a demandé ...

Indemnisation 29/06/2012

La loi du 5 juillet 1985 liée aux accidents de la circulation s’applique également aux accidents survenus lors d’une cascade

En l’espèce, une société a produit un film pour lequel une autre entreprise avait en charge la réalisation de cascades avec des véhicules fournis par une société automobile. Lors du tournage, réalisé sur la chaussée d’une portion d’un boulevard de la ville de Paris, temporairement fermée à la circulation publique par ...

Pénal 27/06/2012

La question de la pratique tauromachique est renvoyée au Conseil constitutionnel

Selon l'article 521-1 du Code pénal, le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ...

Marchés publics 14/06/2012

L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève-t-elle du maître d’œuvre ?

Non. L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle ...

Patrimoine 12/06/2012

Transfert de propriété de biens

Est transférée à la ville de Montpellier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Fabre de Montpellier. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.Par un autre arrêté, est transférée à la ...

Cultes 11/06/2012

Qui est responsable des défauts d’entretien des édifices du culte ?

La propriété des édifices du culte reconnue aux communes par la loi du 13 avril 1908 modifiant le premier paragraphe de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat s'étend à la totalité des immeubles par destination (tableaux, stalles, orgues, cloches, statues etc.. . ) et des meubles garnissant ...

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Copyright : BERTRAND GUAY / AFP
Urbanisme 24/05/2012

Parachever la réforme de l’urbanisme de projet : une nécessité

A l’heure où nous écrivons, on ne sait pas encore officiellement à quel ministère – Développement durable ou Egalité des territoires et logement – sera rattaché le dossier urbanisme.

Concours 09/05/2012

Recrutement de professeur territorial d’enseignement artistique

Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne ...

Urbanisme 09/05/2012

Modification des règles de recours à un architecte suite à la réforme des surfaces de plancher

Un décret a pour objet de corriger l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.

URBANISME 03/05/2012

Etendue du contrôle du juge en cas d’atteintes à l’environnement

Un maire a autorisé, par arrêté, sur le territoire de la commune, l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, dans un lieudit, pouvant accueillir 300 personnes.Une association de protection de l’environnement conteste cette décision.Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.145-3 II du Code de l'urbanisme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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