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Administration - Page 139
Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Une circulaire du 20 mars est relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui découlent de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.Selon ce texte ...
L’acte II de la « full démat » déjà sur les rails
Signature électronique, interopérabilité des systèmes d’information, archivage électronique… la commande publique n’en a pas fini avec la dématérialisation et se donne de nouveaux caps, qui ont été détaillés le 28 mars dernier lors du sixième forum de la commande publique organisé par la Gazette des communes à Paris.
Les rendez-vous de la semaine du 1er avril (sans poisson d’avril promis)
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le droit de s’opposer à ce que des données personnelles figurent dans un traitement subordonné à des motifs légitimes
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de ...
Outre-mer : un nouveau droit à l’horizon
Créée depuis seulement quelques mois, l’association des juristes en droit des outre-mer vient tout juste de mettre en ligne son site internet. Son objet est la fabrique et la reconnaissance de ce nouveau droit, en plein développement. Comme un avant-goût du droit à la différenciation demandé par les régions.
Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...
La communicabilité d’un protocole transactionnel conclu afin de prévenir un litige
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable.Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction ...
Les rendez-vous de la semaine du 25 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Des modalités d’échange d’informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique
Un premier arrêté du 22 janvier concerne les modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France. Les échanges de données portent sur les ...
Les rendez-vous de la semaine du 18 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
