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Service public

Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes

Publié le 28/05/2019 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, France

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Arap - Fotolia
Les sociétés d'économie mixte font une nouvelle fois l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, publié lundi 27 mai. Le juge des comptes publics étrille l'économie mixte, pointant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales.

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Commandé par Eric Woerth, président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, le rapport d’enquête de la Cour des comptes publié ce lundi 27 mai, portant sur les sociétés d’économie mixte (Sem), lance un signal d’alarme aux collectivités actionnaires de Sem : elles ne contrôleraient pas suffisamment les entreprises dans lesquelles elles investissent de l’argent public, prenant des risques juridiques et financiers.

Manque de contrôle des collectivités

La Cour pointe tout d’abord le manque de contrôle des actionnaires publics dans la gouvernance de certaines Sem. Des sociétés de droit privé dans lesquelles les collectivités locales peuvent porter entre 51 % et 85 % de l’actionnariat, au côté d’actionnaires privés, pour la gestion d’un ou de plusieurs services publics locaux.

Certaines sociétés ne justifieraient pas suffisamment leurs décisions auprès de leurs actionnaires publics, au risque de fonctionner « en roue libre » avec des fonds publics. La Cour des comptes s’appuie notamment sur le cas de la Semardel, chargée de la collecte et du traitement des déchets en Essonne et qui, en 2016, disposait d’une dizaine de filiales et de sous-filiales. Pour le juge des comptes publics, ces créations de filiales n’ont pas été approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités, privant de fait les actionnaires publics de contrôle sur leur société.

« Les critiques de la Cour étaient justifiées sur ce point, reconnaît Eric Braive, président de la Sem depuis juillet 2016 et président de Cœur d’Essonne Agglomération. Depuis nous avons réduit le nombre de sous-filiales et mis en place un pacte d’actionnaire qui contrôle toutes les décisions et tous les actes de la société ».

Dans son rapport, la Cour recommande que tout acte pris par le conseil d’administration d’une Sem soit obligatoirement validé par les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires pour prendre effet.

Des risques financiers au détriment des contribuables

En plus du manque de contrôle, la Cour estime que les collectivités territoriales font courir des risques aux finances publiques locales, notamment parce que les sociétés d’économie mixte seraient sous-capitalisées. C’est-à-dire qu’elles fonctionneraient avec peu de fonds propres, comptant sur les collectivités locales pour abonder l’entreprise en cas de besoin : « Les collectivités actionnaires […] qui viennent en aide en cas de difficultés […] ont permis jusqu’à présent d’assurer la stabilité du système. » écrit la Cour.

De plus, le juge des comptes publics estime que la possibilité pour une collectivité d’être actionnaire dans une Sem à activités multiples,  et alors qu’une seule de ces activités entre dans le champ de ses compétences (comme l’a confirmé la loi adoptée le 9 mai 2019) « contraint cette collectivité [en cas de difficulté financière de la Sem] à solliciter ses contribuables, alors même que les opérations à l’origine de ses difficultés ne les concernent pas nécessairement. »

Contournement des règles d’équilibre budgétaire

La Cour estime également qu’une Sem, « peut être un moyen de déconsolider certaines dépenses et l’endettement des collectivités et de contourner les règles d’équilibre budgétaire strictes ». Afin d’améliorer la transparence, elle demande que les montants des participations des collectivités et de la dette des Sem dont elles sont actionnaires, soient inclus dans la nomenclature budgétaire et comptable publique.

Enfin, la Cour recommande d’aligner le régime juridique des actes de Sem sur ceux des collectivités « afin qu’ils ne soient exécutoires que s’ils ont été remis au représentant de l’Etat ». « C’est toujours pareil, soupire Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France. Il y a un manque de confiance envers les élus locaux. Et avec quels moyens est-ce que le préfet contrôlera tous ces actes-là ? Il y a déjà des difficultés sur le contrôle de légalité des collectivités… »

En attendant, la Cour des  Comptes recommande aux collectivités locales de « privilégier le recours aux sociétés publiques locales [SPL] et aux sociétés d’économie mixte à opération unique [Semop] ». Les premières, avec un actionnariat 100 % public, relevant de la « quasi régie », tandis que la Semop ne peut avoir qu’un seul objet social, portant sur l’exécution d’un projet spécifique, sur une durée limitée.

La fédération des EPL n’a pas souhaité réagir avant la présentation du rapport à l’Assemblée nationale, lors d’une audition des rapporteurs de la Cour des comptes, mercredi 29 mai à 9h30.

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