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Administration - Page 131
Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile
La dénonciation polémique par un élu d'extrême droite d'une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l'enceinte du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté remet sur la table la question du voile à l’école. Rappel des règles concernant ces personnes que les juristes nomment « les collaborateurs occasionnels du service ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la déperdition d’énergie dans les logements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La réglementation thermique 2012, en vigueur pour tous les logements depuis le 1er janvier 2013, fixe des exigences concernant les bâtiments neufs qui imposent qu'ils soient très peu consommateurs d'énergie.Une obligation ...
Données personnelles : de nouvelles règles de sécurité pour l’identifiant national de santé
Un décret du 8 octobre modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé, pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux ...
Les études d’impact des projets de loi doivent s’émanciper
Les études d’impact des projets de loi sont régulièrement décriées. Le Conseil économique, social et environnemental les a récemment passées au crible dans un rapport.
GPA : le juge reconnait le lien de filiation avec la « mère d’intention »
Dans cette affaire très médiatisée, un couple avait eu recours à la gestation pour autrui en Californie. Lorsque les jumelles sont nées, les actes de naissance ont été établis aux Etats-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnaient les membres du couple comme étant ...
Suppression de la commission de révision du nom des communes
L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes, est abrogé.Elle était consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui ...
Tout savoir sur le délégué à la protection des données
Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Quelles sont les règles applicables aux collectivités au 1er octobre ?
Le 1er octobre marque souvent l'entrée en vigueur différée de textes officiels. Cette année ne fait pas exception et plusieurs domaines concernant les collectivités voient ainsi l'application de nouvelles dispositions. Revue de détails.
Dématérialisation : expérimentation d’un registre des actes de l’état civil électronique
Un décret du 26 septembre concrétise la mise en place d'une expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.Ce texte crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions ...
