Le dernier rapport de la DGCL sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales (aka le contrôle de légalité) a été publié vendredi 3 avril. Ce rapport concerne les années 2019, 2020 et 2021.
Les chiffres qu’il contient confirment le constat fait par la Cour des comptes fin 2023, qui estimait que le contrôle était tombé à la dérive, faute de moyens alloués à cette mission pourtant inscrite dans la Constitution.
- Les préfectures noyées sous la charge du contrôle de légalité
De plus en plus d’actes sont pris par les collectivités
Avec une hausse de 11% entre 2019 et 2021, passant de 5 661 821 à 6 280 446 actes (après avoir déjà connu une hausse globale de 8,19% sur la période 2016 – 2018). Cette nouvelle augmentation s’explique ...
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