Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.
Les dispositifs en question sont :
- le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) dont l’objet est d’indemniser les dégâts matériels causés aux biens non assurés des agriculteurs, des particuliers ou des petites entreprises par un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle ;
- le régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte suite aux pertes agricoles considérables causées par le passage du cyclone CHIDO.
La circulaire précise que si des communes ont pu reloger en urgence des personnes privées de logement du fait du passage du cyclone, le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) pourra être mobilisé. Les dispositions régissant le FARU sont applicables de plein droit et sans adaptation à Mayotte.
Les bénéficiaires sont des communes, des établissement publics locaux (EPL), et des groupements d’intérêts publics (GIP) locaux.
Sont éligibles les dépenses réalisées par les communes, EPL et GIP :
- de relogement des personnes évacuées des immeubles d’habitation dangereux pour leur santé ou leur sécurité ;
- de réalisation de travaux d’interdiction d’accès des immeubles évacués.
Pour cela, l’immeuble doit être frappé de l’une des mesures suivantes:
- arrêté de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne (arrêté de péril ou d’insalubrité) ;
- arrêté de police administrative générale ;
- arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune où est située l’immeuble.
Les personnes évacuées dont les dépenses de relogement d’urgence peuvent être prises en charge par le FARU sont, en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les occupants (locataire, sous locataire, occupant de bonne foi), les propriétaires et les occupants sans droit ni titre.
Le relogement d’urgence est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d’effet de la mesure d’évacuation. Le préfet peut toutefois, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée de six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu’au terme de la prise en charge par l’assureur.
En cas d’arrêté de catastrophe naturelle, le taux de subvention des dépenses de relogement d’urgence est de 100%. L’arrêté attributif de subvention est pris par le représentant de l’Etat dans le département après qu’une demande a été déposée par la collectivité (commune, EPL, GIP). L’état de catastrophe naturelle ayant été reconnu par arrêté pour l’ensemble des communes de Mayotte, le FARU peut accorder des avances.
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