Sauf exceptions, une décision de non-opposition implicite ou un permis tacite naît en l’absence de notification d’une décision expresse au terme du délai d’instruction : tel est le principe bien connu posé par le code de l’urbanisme en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce délai d’instruction court à compter de la réception, en mairie, d’un dossier complet, étant précisé que le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire les pièces qu’il estime manquantes. Passé ce délai, le dossier est « réputé complet » (1) et le délai d’instruction court. Le dossier n’est pas figé pour autant : il est d’ailleurs fréquent que le pétitionnaire complète spontanément son dossier par de nouvelles pièces. Deux importantes décisions du Conseil d’Etat ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
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