Un décret du 19 juin, pris en application de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l’article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », qui a transformé le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d’administration. L’objectif est de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d’élargir les sujets sur lesquels l’instance est amenée à se prononcer.
Le décret tire les conséquences de cette transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l’instance.
Ce texte entre en vigueur au 1er octobre 2024.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
