Accueil
Club finances
Actualités finances
A la Une finances
Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Finances locales

Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Publié le 26/04/2024 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Coins falling to white piggy saving , Financial and money depos — Dilok - stock.adobe.com

Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Le législateur va devoir reprendre sa copie sur le fonctionnement du Fonds national de péréquation ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Finances

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil constitutionnel, 25 avril 2024, décision n° 2024-1085 QPC.

Domaines juridiques

Finances - fiscalité

Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Des outils numériques pour rendre visible l’accessibilité à la mobilité

Communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) : le choix des exonérations fiscales ?

Les services départementaux d’incendie et de secours optent pour l’achat vert

Vers l'allongement du délai entre les visites médicales pour certains agents territoriaux ?

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations