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Finances locales

Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic

Publié le 26/04/2024 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Coins falling to white piggy saving , Financial and money depos
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Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

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