Contexte
En réponse au scandale Orpea de 2022, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées. Le décret du 28 avril 2022, relatif à la transparence financière et budgétaire dans les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) gérés par un organisme commercial, prévoit l’obligation de mise en œuvre d’une comptabilité analytique distincte au niveau de chaque établissement.
L’arrêté du 29 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la comptabilité analytique prévue pour ces établissements (code de l’action sociale et des familles, art. R.314-104). La comptabilité analytique permet d’isoler une comptabilité par établissement ou service géré, ainsi que le suivi de l’utilisation des financements publics, de la réalisation de ...
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Gazette des Communes, Club Finances, Club Santé Social
Références
- Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
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Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale.
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