Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts (CGI), font l’objet d’une compensation par l’État.
Cette compensation est égale au produit des bases exonérées l’année précédente par le taux de TFPB en vigueur l’année précédente. Ce produit est ensuite minoré par l’application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 en loi de finances.
Selon le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux remis en 2023, le montant pour les communes des exonérations de TFPB pour les logements sociaux s’élevait en 2022 à 993,4 M€.
La compensation après application des minorations s’élevait à 38,8 M€.
Pour les intercommunalités, le montant de ces exonérations était de 51,4 M€. Après minorations, la compensation s’établissait à 1,8 M€. Afin de soutenir la relance de la construction de logements sociaux, le Gouvernement a introduit à l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 une compensation intégrale par l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée aux exonérations de TFPB précitées dont bénéficient les logements locatifs sociaux qui font l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
Le montant de la compensation est égal après application des compensations déjà existantes au titre des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 susvisés, à la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI à fiscalité propre et la métropole de Lyon pendant les dix premières années d’exonération.
Cette nouvelle compensation a ainsi vocation à compléter celle préexistante en prenant en charge la partie non compensée. L’identification par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) des locaux concernés par cette nouvelle compensation est en cours.
Dès que cet exercice d’identification aura été réalisé, les compensations prévues par l’article 177 précité et dues depuis 2022 seront attribuées aux collectivités bénéficiaires.
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