L’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, vient harmoniser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables, désormais justiciables devant une seule et même chambre : la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
A l’occasion de cette réforme, Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, se félicitait d’une « réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique », qui « renforce l’ordre public financier et le rend plus lisible, conciliant l’efficacité de la gestion publique et la confiance des citoyennes et des citoyens dans l’action de l’administration. Pour la première fois depuis 1807, une chambre de la Cour des comptes jugera l’ensemble des gestionnaires publics pour sanctionner de véritables ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Sommaire du dossier
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
- Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
- La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
- Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
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