Un décret du 15 juillet 2022 a fixé au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques. Pour l’application de ce texte, un arrêté du 9 août 2022 avait défini les modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.
Cet arrêté est modifié par un arrêté paru au Journal officiel du 10 janvier. L’objet de la transmission à la direction générale des finances publiques reste le même (défini à l’article 1 de l’arrêté du 9 août 2022), mais ses modalités évoluent. Ainsi, la transmission s’effectue via l’application DELTA (et non plus OCSIT@N), accessible par le portail internet de la gestion publique. L’application DELTA est ouverte à cet effet jusqu’au 15 septembre.
De plus, le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans l’application, est publié avant le 15 octobre de l’année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format non propriétaire.
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