Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l’habitat est consulté sur l’évolution des régimes d’aides personnelles au logement, ainsi que sur l’évolution des régimes d’aides directes ou indirectes de l’Etat concernant l’accession à la propriété.
Il peut également être consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale.
Un décret du 15 décembre simplifie le fonctionnement du Conseil national de l’habitat, et modifie sa composition pour tenir compte des évolutions dans le paysage des acteurs du logement. Notamment, il intègre un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, désigné par Intercommunalités de France et un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine.
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