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Administration

Conseil national de l’habitat : désignation du président

Publié le 09/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 7 octobre modifie les articles D. 361-3 et D. 361-4 du code de la construction et de l’habitation, relatives au président du Conseil national de l’habitat. Il prévoit que le président est désormais désigné parmi les membres de ce conseil.

Pour rappel, ce Conseil est consulté sur le barème de l’aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d’une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l’habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d’aides directes ou indirectes de l’Etat à l’accession à la propriété.

 

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