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Logement

Conseil national de l’habitat

Publié le 04/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret complète les compétences du Conseil national de l’habitat. Celui -ci peut être consulté par le ministre en charge du logement sur toute question relative à la politique du logement. Il est aussi consulté sur le barème de l’aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d’une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l’habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d’aides directes ou indirectes de l’Etat à l’accession à la propriété.

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