Un arrêté du 13 novembre crée un nouveau service, appelé « Mes Points Permis », qui permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d’informations des mentions les concernant directement en ligne.
Dans le détail, l’article 1er de l’arrêté prévoit la création de ce téléservice. Il prévoit la possibilité d’accéder, via ce service, au solde de points, au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
L’article 2 précise la manière dont le service est alimenté.
L’article 3 prévoit les modalités de connexion.
L’article 4 rappelle que les informations mises à disposition par ce téléservice sont à l’usage exclusif du titulaire du permis de conduire.
L’article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s’exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.
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