Administration :
- Préparer le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Dispense d’autorisation pour les constructions temporaires et démontables : l’expérimentation est pérennisée
Aménagement – Urbanisme :
- L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
- Logement : réévaluation des loyers pour 2023
- Permis d’aménager : le numéro CERFA du formulaire de demande est modifié
- De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?
- Action en démolition d’un ouvrage public : aucun délai de prescription ne s’applique
Commande publique :
- Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?
- Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?
Education :
Finances :
- Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?
- TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition
- « France enfance protégée » : le financement des départements pour 2023
- Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
- Prescription d’une créance indemnitaire due au titre d’un dommage corporel
Fonction publique :
- Un agent ne doit pas se lâcher contre son maire sur les réseaux sociaux
- Quelle est la règle de calcul à retenir si un jour férié est compris dans une semaine d’astreinte ?
- Indemnité d’administration et de technicité : le point sur la modification du coefficient multiplicateur
- Interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinements
Santé – Social :
- Montants de la réduction de loyer de solidarité à partir d’octobre 2023
- Accueil collectif de mineurs protégés : prolongation pour la navigation dans le cadre du scoutisme marin
- Revalorisation des paramètres pour le calcul des APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer
Sécurité :
- Le Conseil constitutionnel valide l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles
- Nuisances sonores : des habitants attaquent la commune et le club de rugby
- JO2024 : une circulaire rappelle les principes de la cellule interministérielle de crise
- La procédure de reprise d’une sépulture abandonnée sera-t-elle simplifiée ?
- Police du domaine public routier : répartition des rôles entre juges
Service public :
- Accessibilité numérique des sites publics : quel est le plan du gouvernement ?
- Application « Agora » : création d’un traitement de données à caractère personnel
- Les objectifs de qualité de service de La Poste pour 2023, 2024 et 2025
- Les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services seront-ils augmentés ?
Domaines juridiques
