Aménagement – Urbanisme :
- Le Conseil d’Etat valide la suppression du degré d’appel dans certains contentieux de l’urbanisme
- Permis de construire refusé : le maire s’est fondé sur les avis erronés de la métropole et du Sdis
- Des mesures pour renforcer la protection des propriétaires de mobil-home ?
- Communes touristiques : les conditions pour être classées en station de tourisme sont réécrites
- Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes
Commande publique :
- Quelles mesures permettent aux élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable ?
- Marché public : le juge qualifie un accord transactionnel de libéralité
- Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Energie :
- Certificats d’économies d’énergie : les contrôles évoluent
- Modalités de calcul de la date d’échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
- La loi « installations nucléaires » est parue au Journal officiel
Finances :
- Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?
- Le fonds vert peut-il servir aux remplacements de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf ?
- L’enveloppe dédiée au fonds gérés par le GIP Cafés culture sera-t-elle augmentée en 2023 ?
- Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Fonction publique :
- Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques
- Publication de la loi qui veut faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire
- Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux
- Dans les petites communes, pourrait-on confier la mission du recensement aux conseillers municipaux ?
- Discipline : blâme d’un agent qui envoie à son DGS un courriel diffamatoire
Santé – Social :
- Expérimentation d’un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
- Hôpitaux de proximité : montant de la dotation nationale forfaitaire garantie par région
Sécurité :
- Débit de boisson : les petites communes peuvent-elles conserver, dans l’attente d’un repreneur, leur licence d’exploitation ?
- Arrêté de péril : le juge ne retient pas de carence fautive du maire alors que les travaux ont été faits après le délai imparti
- Où en sont les rapports relatifs aux chats errants prévus par la loi sur la maltraitance animale ?
Sport :
- Un maire ne peut pas soumettre l’activité d’enseignement du surf à un régime d’autorisation préalable
- Expérimentation d’animations pyrotechniques dans les enceintes sportives : le contenu de demande et d’évaluation
- Les comptes « agencement et à aménagement des terrains de sport » seront-ils réintégrés dans le FCTVA ?
Domaines juridiques
