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Administration

Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Publié le 16/06/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Pris pour l’application de l’article 189 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, un décret du 14 juin précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l’article 189 de la loi du 30 décembre 2021.

D’après cet article, la réserve est composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés de soixante-quinze ans au plus.
Les réservistes peuvent être recrutés par le directeur et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou par le directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, en fonction des besoins, afin d’offrir une assistance pour la mise en œuvre d’actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels ainsi que pour la réalisation d’études pour l’accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le décret apportent plusieurs éléments, relatifs à l’envoi des candidatures, au contenu du contrat d’engagement, aux sanctions.

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