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Interdire à un agent de garder son portable dans sa poche, c’est non

Règlement intérieur

Interdire à un agent de garder son portable dans sa poche, c’est non

Publié le 25/04/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Jurisprudence santé social, Toute l'actu RH

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Un règlement intérieur peut-il obliger les agents à garder leur téléphone portable dans les vestiaires pendant les heures de travail, au risque d'une sanction disciplinaire ? Dans un arrêt du 12 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est penchée sur le cas d'une agente sanctionnée pour non respect de cette règle.

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