Un agent de police municipale a-t-il l’obligation de donner son numéro de téléphone personnel à la collectivité ?

Publié le 17/02/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Quand l'informatique est une énigme — A. Kozin / Adobestock

Sachant que les agents disposent généralement d’un téléphone personnel, certaines collectivités considèrent qu’elles peuvent se dispenser de leur fournir un moyen de communication professionnel et souhaitent les contacter sur leur téléphone privé. D’où une demande fréquente de communication d’un numéro de téléphone personnel afin de les joindre. Souvent, l’agent ne s’interroge même pas et transmet l’information. Mais en a-t-il l’obligation ? Éléments de réponse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Pas d’obligation

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent territorial, tel un agent de police municipale, de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé, selon la réponse datant de 2019 du ministre chargé des Collectivités territoriales. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire. Il en est de même pour l’adresse mail personnelle ou l’obligation de disposer d’un répondeur.

En outre, aucun texte n’impose à un particulier, salarié ou fonctionnaire, de contracter un abonnement de téléphone, fixe ou mobile, ou de disposer d’une adresse mail.

En dehors du temps de travail effectif (temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et ...

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