Transposant la directive « habitats », le code de l’environnement institue un régime de protection stricte de la flore et de la faune protégées. Une décision du 4 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et un avis contentieux du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat ont permis d’éclairer le champ d’application de cette protection.
Ces décisions ont un fort impact opérationnel pour les maîtres d’ouvrage. En effet, la possibilité de se dispenser d’un dossier de demande de dérogation constitue un élément majeur de sécurisation pour un porteur de projet, étant donné les conditions très difficiles pour justifier légalement leur obtention, dans un contexte où l’administration, à la suite des annulations contentieuse en cascade, est désormais beaucoup plus vigilante sur ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
