Un arrêté du 24 février remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue à l’article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales.
Le chapitre 1er de ce nouvel arrêté reprend dans les mêmes termes les conditions d’utilisation de l’interface de télétransmission entre la plateforme des autorisations d’urbanisme « PLAT’AU » et l’application @CTES dans le cadre du contrôle de légalité.
Ainsi, le dispositif dénommé « PLAT’AU » (plateforme des autorisations d’urbanisme), est raccordé avec le système d’information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d’arrondissement de réceptionner les actes télétransmis, dénommé @CTES. Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme ou sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d’homologation.
La télétransmission électronique doit satisfaire aux exigences de sécurité suivantes : l’identification de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation d’urbanisme, l’identification de l’acte télétransmis, et l’intégrité de l’acte et de ses pièces jointes.
Le chapitre II de l’arrêté dispense d’homologation une seconde interface de télétransmission entre le portail national de l’urbanisme et l’application @CTES au titre du contrôle de légalité. Ainsi, le portail national de l’urbanisme est bien raccordé avec le système d’information @CTES, qui permet au préfet de département ou au sous-préfet d’arrondissement de réceptionner les délibérations télétransmises.
L’autorité compétente pour approuver un document d’urbanisme ou son évolution déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis le portail national de l’urbanisme, la volonté de télétransmettre ses délibérations relatives aux documents d’urbanisme ainsi que les pièces afférant au préfet de département ou au sous-préfet d’arrondissement au titre du contrôle de légalité.
Là également, la télétransmission électronique doit satisfaire à trois exigences de sécurité : l’identification de l’autorité compétente ayant approuvé le document d’urbanisme ou son évolution, l’identification de la délibération télétransmise, l’intégrité de la délibération et de ses annexes.
