Administration :
- Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue
- Organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
- Dans quelles conditions les statuts d’un syndicat départemental d’énergie peuvent disposer qu’un deuxième conseil peut être convoqué juste après le premier ?
Aménagement – Urbanisme :
- Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux
- Quand une commune confie l’exploitation de son domaine skiable à une SEM, qui peut y autoriser l’implantation de bars et restaurants ?
- Classement du site patrimonial remarquable de Lannion
Commande publique :
- Garantie décennale : une route forestière impraticable à la circulation des engins forestiers
- Sous-traitance : le formalisme des demandes de paiement direct des prestations
- Marché public : le juge indique quand une méthode de notation est entachée d’irrégularité
Contentieux :
- Comportement fautif d’une personne publique : parfois, le TA statue en premier et dernier ressort
- Protection fonctionnelle accordée à la maire après la distribution de tracts diffamatoires
- La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE peut faire l’objet d’un recours
- Intérêt à agir du voisin immédiat : sa propriété doit être limitrophe de l’emprise du projet
Education :
Energie :
Finances :
- Une circulaire explique le déploiement du fonds vert
- Cadres budgétaires et comptables unifiés pour les groupements de coopération sanitaire et sociale et médico-sociale
- A partir de quelle surface ou en fonction de quel critère technique la cabane de jardin ou de pêche est-elle assujettie à la TEOM ?
- La répartition de l’IFER éolien sera-t-elle revue en faveur des communes ?
Fonction publique :
- Une agente révoquée pour une fraude aux heures supplémentaires
- Le gouvernement entend-il revoir à la hausse l’indemnisation kilométrique pour les aides à domicile ?
- Les règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique seront-elles modifiées ?
Santé – Social :
- Quel bail s’applique lors du rachat d’immeubles du parc privé par des bailleurs sociaux d’habitations à loyer modéré ?
- A quand la transformation de la réduction d’impôts en crédit d’impôt pour aider à s’acquitter des frais d’hébergement en Ehpad ?
Sécurité :
- Extension de la loi « Sécurité intérieure » en outre-mer
- Comment mieux préserver les tombes des Morts pour la France dans les cimetières communaux ?
- Sécurité : la loi d’orientation et de programmation partiellement validée par le Conseil constitutionnel
Domaines juridiques
