Sécurité : la loi d’orientation et de programmation partiellement validée par le Conseil constitutionnel

Publié le 20/01/2023 • Par Léna Jabre Mathilde Elie • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). L'extension des amendes forfaitaires délictuelles est jugée conforme. En revanche, l'article visant à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public a été censuré.

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Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.

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