Administration :
- Recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
- Déploiement des référents laïcité dans l’administration territoriale de l’Etat
- La Commission nationale des professions foraines et circassiennes est rétablie
- L’usage ponctuel d’une langue régionale dans un acte est validé
Aménagement – Urbanisme :
- Un décret pour tout savoir de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers
- Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
- Les servitudes établies pour l’utilité publique ou communale ne peuvent être acquises par la possession de trente ans
- Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?
Contentieux :
Déchets :
- Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
- Déchets : un maire peut-il interdire la distribution de tracts pendant les marchés ?
Education :
- Evitement scolaire : une circulaire demande le concours des maires
- Le juge confirme que les élèves doivent voyager assis
- Quelle réforme structurelle pour garantir une mixité sociale et culturelle dans les établissements scolaires ?
Energie :
Finances :
- Un club sportif conteste le montant de sa CFE : le juge se base sur la convention signée avec la commune
- Titre exécutoire : éviter les formulations ambiguës, au risque de ne pas déclencher le délai de recours
- Les régions peuvent-elles cofinancer la mise en place de polices municipales ou d’équipements de vidéosurveillance ?
Fonction publique :
- Police municipale : pas de droit au reclassement en cas de retrait d’agrément
- En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés
Logement :
- Modifications pour le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
- Les places ouvertes dans les structures collectives d’hébergement peuvent-elles compter dans l’inventaire des logements sociaux ?
- Comment sera améliorée l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov ?
Risques – Sécurité :
- Indemnisation des catastrophes naturelles : le décret est publié
- Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés
- Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Santé – Social :
- Directive « Eau » : l’étiquetage des eaux minérales naturelles évolue
- Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
Vie locale :
- Quels sont les moyens légaux qui permettent de remplacer un conseiller communautaire titulaire par son suppléant ?
- Quelles dispositions seront-elles prises pour mettre en place une évolution plus fluide des indemnités des élus locaux ?
Voirie – Réseaux :
- Cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » approuvé
- Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion
- La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles
- Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement
- Comment résoudre les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés ?
Domaines juridiques
