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Modes de gestion

En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés

Publié le 10/01/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Jay Reed
Jay Reed by Flickr CC
La délibération prononçant la dissolution d'une régie doit déterminer la situation des agents : l’obligation de les reclasser s’impose à la collectivité qui décide de renoncer à l’exploitation de cette régie. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre.

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En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés

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