Nichée à l’article 229 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, la nouvelle compétence des chambres régionales des comptes (CRC) en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales était jusqu’alors passée sous les radars. Pour cause, son décret d’application se faisait attendre et n’a finalement vu le jour que le 11 décembre.
On sait désormais qu’il existe deux modes d’intervention de la CRC : elle peut procéder de sa propre initiative à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion et elle peut aussi être saisie par le président du conseil régional, départemental ou métropolitain.
- Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret ...
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