La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est finalement parue au Journal officiel du 23 décembre : son parcours parlementaire a été fortement marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution français et l’absence de débats.
A noter que la branche Autonomie atteint un déficit de -0,4 milliard d’euros en 2022. En 2023, le solde de la branche Autonomie se creuse à -1,2 milliards d’euros, avec un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % dans les champs des personnes âgées et à 5,2 % pour les personnes handicapées. Quelques 730 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au champ du handicap (notamment, l’amélioration de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap).
Devant le Conseil constitutionnel, les parlementaires ont notamment critiqué la procédure d’adoption de la loi, car la Première ministre avait, en première puis en nouvelle lectures, engagé la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de certaines parties seulement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Dans une décision du 20 décembre, les Sages ont confirmé que la procédure avait été suivie conformément à la Constitution.
Ils ont aussi déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article 101 de la loi, régissant les conditions dans lesquelles un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation donne lieu au versement d’indemnités journalières. Plusieurs cavaliers sociaux ont été censurés, comme la suppression, par l’article 89 de la loi, du caractère explicite de l’accord devant être donné par le service du contrôle médical sur la prolongation de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale.
Références
Domaines juridiques
