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Publié le 06/12/2022 • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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D’après un arrêté du 30 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2021.
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