Le premier alinĂ©a de l’article 1635 quater P du CGI, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert Ă la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de la gestion des taxes d’urbanisme, prĂ©voit que le redevable de la taxe d’amĂ©nagement dĂ©clare, suivant des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă l’Ă©tablissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours Ă compter de la date Ă laquelle la taxe devient exigible, c’est-Ă -dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des opĂ©rations imposables.
Le second alinĂ©a de l’article 1635 quater P du CGI prĂ©voit Ă©galement que le redevable des acomptes de taxe d’amĂ©nagement dĂ©clare, suivant des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret, les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă l’Ă©tablissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la dĂ©livrance de l’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, le VII de l’article 235 ter ZG du CGI, issu de l’article 9 de l’ordonnance du 14 juin 2022, prĂ©voit que le redevable de la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive dĂ©clare les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă l’Ă©tablissement de celle-ci selon les mĂŞmes modalitĂ©s que celles prĂ©vues pour la taxe d’amĂ©nagement au premier alinĂ©a de l’article 1635 quater P du CGI.
Un dĂ©cret du 26 aoĂ»t a donc pour objectif de fixer les modalitĂ©s dĂ©claratives des Ă©lĂ©ments servant au calcul et Ă la liquidation de la taxe d’amĂ©nagement et de la taxe d’archĂ©ologie prĂ©ventive ainsi que des acomptes de la taxe d’amĂ©nagement.
Ces nouvelles modalitĂ©s s’appliquent pour les dĂ©clarations relatives aux opĂ©rations imposables rĂ©sultant des demandes d’autorisations d’urbanisme initiales dĂ©posĂ©es Ă compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d’urbanisme s’y rattachant.
Références
Domaines juridiques