Administration
- Les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sont fixées
- La liste des communes expérimentatrices du recensement par une entreprise prestataire pour 2023
- Que deviennent les associations foncières de remembrement de communes qui ont fusionné ?
Aménagement – Urbanisme :
- Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
- Le juge annule le refus du maire d’attester la conformité de travaux malgré un second logement créé
- Le juge annule la décision municipale de fermer un magasin
- Télécommunications : un maintien du réseau cuivre ne serait-il pas opportun ?
- Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n’est pas une piscine
- Peut-on davantage préserver la végétation bordant le déploiement aérien de la fibre optique dans les territoires ruraux ?
Contentieux :
- Marché public : les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
- Le juge face à une commune qui rompt une promesse faite à une entreprise sous-traitante
- Urbanisme : la procédure d’information des parties est possible même en l’absence de production d’un mémoire en défense
- La condamnation définitive d’une société pour délit de recel de favoritisme entraîne-t-elle de plein droit l’exclusion des marchés publics de ses filiales ?
Déchets :
Ecoles :
Finances :
- Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
- Taxe de séjour : les informations à transmettre à la DGFP par les collectivités
- Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022
- Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP
- Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022
- Comment attribuer une subvention pour la création d’un cinéma par une entreprise existante
- Quels moyens supplémentaires pour que les collectivités et leurs services d’archéologie préventive puissent réaliser leurs missions ?
- Le Conseil d’Etat explique le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux
Fonction publique :
- L’ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée
- Les droits des contractuels s’alignent sur ceux des titulaires
- Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
- Dénigrer les plats de la cantine est une faute pour un agent !
- Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?
Logement :
- Logement : report de la date d’entrée en vigueur de l’audit des passoires énergétiques
- Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l’accès au logement social des ménages à faibles revenus ?
Mobilité :
- Bonus vélo : jusqu’au 31 décembre 2022, les aides sont étendues
- Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé jusqu’à la fin d’année
Santé – Social :
- SAAD : modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt
- Les informations à connaitre pour le recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
- Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru
- ESMS : le taux de remplissage minimal pour valider une campagne de saisie des données est modifié
- La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer
- Outre-mer : revalorisation des paramètres pour le calcul des APL et l’aide à l’accession sociale
Sécurité :
- Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé
- Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
- La condition d’encadrement d’au moins 3 agents nécessaire à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C sera-t-elle supprimée ?
- Cybersécurité : comment les régions seront-elles encouragées à mettre en place un centre de réponse ?
- Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
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