L’ ordonnance du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur au 1er juillet. Un changement accepté par la plupart des concernés, même s’il ne fait pas l’unanimité.
A Intercommunalités de France, la réforme n’inquiète pas spécialement. « Nous avons eu quelques questions techniques de nos membres sur le contenu des procès-verbaux des conseils. Est-ce qu’il faut y inscrire tous les échanges de manière précise ou uniquement la teneur des échanges, par exemple ? » décrit Simon Mauroux, responsable du pôle juridique de l’association.
Plutôt un soulagement pour les DGS
« Toutefois, sur un plan pratique, la réforme ne pose pas spécialement problème, poursuit-il. Les ...
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