RĂ©ponse du ministère de la CohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales : D’après une enquĂŞte rĂ©alisĂ©e par la FĂ©dĂ©ration nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 laurĂ©ats inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivitĂ©s territoriales.
Par ailleurs, en 2021, deux concours de gardien-brigadier de la police municipale ont été organisés. En 2022, un nouveau concours de gardien-brigadier est ouvert aux candidats, pour lequel les épreuves écrites débuteront en mai 2022. Les lauréats de ces concours pourront ainsi être recrutés par les collectivités territoriales qui le souhaitent.
En outre, afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique a insĂ©rĂ© dans le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure un nouvel article L. 511-7, qui prĂ©voit que les agents nommĂ©s au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent ĂŞtre dispensĂ©s de tout ou partie de la formation d’intĂ©gration et de professionnalisation compte tenu de leurs expĂ©riences professionnelles antĂ©rieures.
Les modalitĂ©s de ce rĂ©gime de dispense ont notamment Ă©tĂ© dĂ©finies par le dĂ©cret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires relatives Ă la formation de certains cadres d’emploi de la police municipale.
Ainsi, s’agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durĂ©e de leur formation a Ă©tĂ© rĂ©duite Ă 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et Ă 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale.
En complĂ©ment, le dĂ©cret n° 2021-1920 du 30 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif Ă l’engagement de servir des policiers municipaux prĂ©voit un engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recrutĂ© dans un cadre d’emplois de la police municipale, pendant trois ans au maximum Ă compter de la date de sa titularisation, qui peut ĂŞtre imposĂ© par la commune ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ayant financĂ© la formation du fonctionnaire.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de prendre des mesures complémentaires, notamment financières, afin de favoriser le recrutement de policiers municipaux par les collectivités territoriales.
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