Un décret du 8 février complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d’information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d’armes par les établissements publics locaux d’enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des armes.
Sont concernés les détenteurs légaux d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les administrations de l’Etat et les organismes publics (chambre de commerce et d’industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du banc national d’épreuve de Saint-Étienne).
Tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet 2023.
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