La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
C’est dans ce cadre qu’est publiée au Journal officiel du 27 janvier une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, l’Etat est l’autorité de gestion du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune mentionné à l’article 104 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Mais dans dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et à compter de l’approbation du plan stratégique national par la Commission européenne, l’Etat confie aux régions, à leur demande, en qualité d’autorité de gestion régionale et pour toute la période de programmation, la gestion des aides suivantes, lorsqu’elles sont prévues par le plan stratégique national :
- aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion mentionnés à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle, à l’exception des aides relatives aux engagements de gestion dans le cadre du dispositif de protection contre la prédation ;
- aides aux investissements mentionnés aux articles 73 et 74 du même règlement, à l’exception des aides liées à la protection des exploitations contre la prédation ;
- aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l’article 75 du même règlement ;
- aides aux instruments de stabilisation du revenu mentionnées au paragraphe 3 de l’article 76 du même règlement ;
- aides à la coopération mentionnées à l’article 77 du même règlement ;
- aides à l’échange de connaissances et à la diffusion d’informations mentionnées à l’article 78 du même règlement.
Les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles fixées par décret. A ce titre, elles prennent les décisions d’attribution et de retrait éventuel des aides dont elles ont la charge.
Ainsi, ce texte prévoit :
- que les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du Plan stratégique national, d’un décret qui fixera certaines règles générales d’éligibilité et d’une enveloppe de crédits qui leur est attribuée ;
- que les autorités de gestion régionales assurent, par délégation de l’organisme payeur, l’instruction et le contrôle des aides dont elles auront la charge ;
- que les autorités de gestion régionales peuvent confier à leurs agents des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place ;
- que la collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER dont il fixe la liste ;
- que, dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.
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