Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves

Publié le 18/08/2021 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la une, Actu Education et Vie scolaire, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire

Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les volets "instruction à domicile" et "association" de la loi confortant le respect des principes de la République, en formulant certaines réserves, mais aussi en déclarant des inconstitutionnalités.

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Conseil constitutionnel, 13 août 2021, n° 2021-823 DC.

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