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Jurisprudence Education et Vie scolaire

Cantines scolaires 25/03/2021

Un maire peut refuser à un élève l’accès à la cantine scolaire

La requérante a demandé au maire l'inscription de son fils, élève à l'école primaire de la commune, au service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire a refusé à cause du manque de places disponibles : sa demande sera réexaminée plus tard, au vu de la fréquentation du service. La requérante demande ...

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