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Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées

Crise sanitaire

Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées

Publié le 02/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu Santé Social, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence santé social

Le 1er centre de vaccination ou "vaccinodrome" dans le Palais des Festivals de Cannes — Claude Almodovar/La Gazette

Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes vulnérables vaccinées.

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Les personnes vaccinées ne bénéficient pas de passe-droit quand il s’agit de devoir respecter ...

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Conseil d'Etat, 1er avril 2021, req. n°450956.

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