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M'inscrire gratuitementJUSTICE DES MINEURS
Publié le 01/03/2021 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février.
Ce texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
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