Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, il n’est plus nécessaire de faire état d’un titre habilitant à construire pour demander une autorisation d’occupation du sol. Le régime est désormais déclaratif : le pétitionnaire doit attester qu’il remplit les conditions prévues par l’article R.*423-1 du code de l’urbanisme, et donc qu’il dispose de la qualité pour présenter une demande d’autorisation.
Les pétitionnaires habilités à déposer une demande
Le pétitionnaire doit simplement attester qu’il correspond à l’un de ces cas de figure, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire Cerfa correspondant. La perte de la qualité au titre de laquelle une personne a présenté sa demande, même rétroactive, ne ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
Domaines juridiques
