Suite à l’annonce présidentielle du 13 avril, le corpus législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire a été mis à jour par un décret et un arrêté : le confinement est prolongé jusqu’au 11 mai.
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaire
- Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Domaines juridiques