A la suite de l’annonce lundi 16 mars, du chef de l’Etat, d’une série de mesures ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
Références
- Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17 mars ;
- Arrêté NOR: SSAZ2007862A du 16 mars 2020, JO du 17 mars
Domaines juridiques