Action sociale – Protection de l’enfance :
- Contribution de chaque département à « Enfance en danger »
- Allocation personnalisée d’autonomie : conséquences du titre exécutoire pour la récupération d’un indu
Handicap – Accessibilité :
- Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
Fonction publique :
- Application du dispositif de don de jours au bénéfice des proches aidants
- De nouvelles règles applicables à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
- Admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte
- Le contrat d’un agent qui arrive à échéance avant un transfert d’activité
Logement :
- De nouvelles modalités pour les subventions aux associations d’information sur le logement
- Date du premier tour des prochaines élections des offices publics de l’habitat
- Précision sur l’arrêté qui constate la carence d’une commune en matière de logements sociaux
Environnement :
- Diagnostic des sols : reclassement en catégorie C de lieux accueillant les enfants et les adolescents
- Y a-t-il des objectifs de renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions ?
- Quel compromis entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique ?
Patrimoine :
Gestion de l’eau – Assainissement :
- Modification de la participation du public aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
- Le juge judiciaire compétent sur certains litiges concernant le service public de l’assainissement
Sécurité civile :
Commande publique :
Urbanisme – Aménagement – Voirie :
- Validité de l’étude préalable aux projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole
- Les communes sont-elles tenues de disposer d’un tableau et du plan des voies communales ?
- Faut-il un permis de construire pour les édifices dans les cimetières privés ?
- A qui revient la charge de l’entretien des caniveaux ?
Démocratie locale – Elections :
- Comment améliorer l’information des élus municipaux quant aux décisions des EPCI ?
- Elections : est-il souhaitable que des communes puissent établir des procurations ?
Finances :
- Contrats aidés : critères et modalités de répartition l’enveloppe pour 2018
- Faut-il établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL ?
- Les fonds de concours à destination des syndicats d’énergie seront-ils maintenus ?
Numérique :
- Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données
- Faut-il généraliser les réseaux Wifi et la connectivité dans les espaces publics ?
Contentieux :
Domaines juridiques
