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Lutte contre l'abstention

Elections : est-il souhaitable que des communes puissent établir des procurations ?

Publié le 10/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire.  En ces occasions, le Conseil d’Etat a émis successivement 2 avis négatifs le 27 janvier 2004 et le 6 juillet 2006 sur des projets de transfert des procurations aux agents territoriaux des mairies, estimant que ce transfert « comporterait des risques sérieux d’atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l’objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis n° 369 8999).

Eclairé de ces avis, le Parlement a ainsi écarté tous les amendements visant à opérer un tel transfert. Ce fut le cas récemment dans le cadre de l’examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Il a de même rejeté la proposition de loi no 3461 simplifiant le vote par procuration le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l’établissement des listes électorales. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas un tel transfert de compétence, même limité à des communes volontaires.

Toutefois, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d’électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d’une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l’élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit activement son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.

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