La réforme du stationnement payant est, d’un point de vue formel, un peu symptomatique de la réglementation actuelle : bavarde, contradictoire, difficile à lire compte tenu de nombreux renvois, faisant l’objet de nombreux textes d’application et qui, à force de trop embrasser, mal étreint.
Les concepts et fondements ne sont pas définis clairement ou ne vont pas au bout de leur logique, à tel point que le Conseil constitutionnel a dû dégager un principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, à savoir que celle-ci doit être compréhensible… On est bien loin du Code civil de 1804 qui en 2000 articles pouvait régir la société française et d’autres d’ailleurs !
Si bien que le juriste, même expérimenté, s’arrache les quelques cheveux qui lui restent. Quant à l’usager, qui n’est pas censé ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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