Stationnement

Stationnement payant : à vos marques, prêts… décentralisez !

| Mis à jour le 24/04/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Nicolas Andreotti.

La route fut longue mais le bout du tunnel est là ! La dépénalisation du stationnement payant, véritable « révolution », constitue une formidable opportunité pour optimiser sa politique de mobilité. Fini le PV pour stationnement impayé et bienvenue à la redevance d’occupation du domaine public. Vous pilotez les politiques de stationnement et de mobilité ? Appropriez-vous ces changements juridiques, opérationnels et financiers et soyez les acteurs privilégiés de cette décentralisation du stationnement.

Par Nicolas Andreotti, directeur de la police municipale et de la tranquillité publique, ville de Bordeaux

Ce que vous devez savoir

La réglementation actuelle du stationnement payant est liée à l’exercice d’un pouvoir de police. Le non-paiement est une infraction pénale dont l’amende s’élève à 17 euros sur l’ensemble du territoire national.

À compter du 1er janvier 2018, le stationnement d’un véhicule en voirie fera l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public fixée librement par chaque assemblée délibérante en fonction des contingences locales, notamment de la pression automobile.

L’usager devra s’acquitter de cette redevance par un paiement immédiat au début et pour la totalité de la durée souhaitée de son stationnement ou par un paiement différé via un forfait post-stationnement (FPS) dressé par un agent de contrôle. Tous les autres types de stationnement (gênants, dangereux, etc.) ne sont pas concernés par cette réforme et continueront d’être traités par la chaîne pénale classique.

Nouvelles règles de contestation

Aujourd’hui, un automobiliste verbalisé s’adresse à l’officier du ministère public pour contester, sans l’acquitter, un avis de contravention. Demain, pour s’opposer au FPS, il adressera sous un mois maximum, un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) à l’autorité qui aura dressé cette redevance.

En cas de rejet, il disposera de trois mois, à compter de la date de notification du FPS, pour s’acquitter de son paiement et pour éventuellement introduire, sous un mois maximum après la date de rejet de son Rapo, un nouveau recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Cette juridiction administrative spécialisée implantée à Limoges aura vocation à traiter l’ensemble des recours formés à l’encontre des FPS sur le territoire national. Elle sera également compétente pour le contentieux des titres exécutoires émis en cas de non-paiement de l’avis dans le délai de trois mois.

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Des changements incontournables, et d’autres optionnels

Horodateur permettant le paiement immédiat et/ou le FPS.

Horodateur permettant le paiement immédiat et/ou le FPS.

La réforme ouvre la possibilité de confier à un tiers contractant la surveillance des zones de stationnement payant, soit sous la forme d’un marché à prestation de service, soit sous la forme d’une délégation de service public. Dans ce cas, les agents appartenant à la société privée devront être assermentés pour cette tâche et ne pourront relever les infractions relatives au stationnement gênant et dangereux.

Vous devez également maîtriser les évolutions obligatoires introduites par la réforme et ne pas les confondre avec celles qui sont optionnelles. En effet, la pose d’un clavier alphanumérique sur les horodateurs par exemple n’est en aucun cas obligatoire même s’il peut permettre de simplifier la gestion du contrôle, du FPS et du Rapo.

À noter qu’aucune évolution ne concerne la matérialisation des places et la signalétique aérienne. Les moyens de paiement du FPS sont également laissés à la discrétion des collectivités locales (horodateurs, téléphones mobiles, internet, guichet, etc.). Les obligations légales à faire figurer sur l’équipement de paiement (horodateur ou solution d’acquittement par téléphone) consistent à informer l’automobiliste, comme aujourd’hui, du barème tarifaire et, nouveauté, du montant du FPS voire du FPS minoré.

Par ailleurs, l’heure de début de stationnement devra obligatoirement figurer sur le ticket horodateur afin de permettre le calcul du FPS en cas d’insuffisance de paiement. Programmez dès maintenant ce changement de plastron et cette évolution technique en lien avec votre fournisseur d’horodateurs car de très nombreuses villes devraient solliciter ces adaptations dans un délai très court. Reportez-vous au chapitre 3.2 et à l’annexe III du guide de recommandations Cerema (1) pour les nouveaux éléments à faire figurer sur le FPS.

Pour la notification de ce forfait, deux possibilités s’offrent aux collectivités. Vous pouvez choisir de déposer l’avis de paiement sur le véhicule grâce au « bon vieux » carnet à souches à remplir manuellement ou opter pour un dispositif électronique, type PDA, muni d’une imprimante portable. Vous pouvez également décider de notifier l’avis de paiement par voie postale par l’intermédiaire de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (2). Dans ce dernier cas, même si aucune prescription juridique ne l’impose, vous seriez bien avisé de déposer un avis d’information sur le véhicule comme beaucoup de villes le pratiquent actuellement avec le PV électronique.

Si votre collectivité émet au moins plusieurs milliers de FPS par an, il vous sera difficile d’assurer un traitement et un suivi efficaces sans conventionner avec l’ANTAI. N’oubliez pas en outre de solliciter votre fournisseur si vous verbalisez par PV électronique pour mettre à jour votre logiciel actuel. Vous devez également préparer rapidement la mise en place d’un outil de gestion des Rapo permettant l’accès aux FPS, la saisie d’éventuels FPS rectificatifs et une base de données des pièces utilisées et des décisions réservées à chaque dossier.

Attention notamment pour les communes qui traiteront le Rapo en régie : la gestion de ce recours sera très sensible politiquement. Pour celles qui externalisent cette prestation, elles doivent être particulièrement exigeantes avec le tiers contractant. Enfin, vous pouvez consulter le guide des recommandations du Cerema (chapitres 7.4 et 7.5) pour connaître les échanges de données avec les organismes de l’État (ANTAI, CCSP, DGFIP) qui doivent être conservés trois ans.

Politique tarifaire dissuasive et répartition locale du produit des FPS

FPS lisible et rationnel

Terminal de contrôle du futur FPS.

Terminal de contrôle du futur FPS.

Tenez compte du plan de déplacement urbain, de la pression automobile, du développement des transports en commun, du maillage des parkings en ouvrage ou en enclos, des solutions d’autopartage ou de véhicules en libre-service proposées, de votre plan vélos… en clair, de votre stratégie de mobilité, pour fixer le barème tarifaire et le montant de votre ou de vos FPS. Ces derniers pourront donc varier fortement d’une commune à l’autre.

Cette mesure constitue le véritable acte décentralisateur de la réforme. Sur le territoire d’une commune, le montant du FPS pourra varier en fonction des zones de stationnement (résidentielle, commerçante, de loisirs, à proximité de gares, aéroports…) et tiendra compte des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance (contrôle, recouvrement, pollution induite…).

Le FPS pourra varier en fonction de la surface du véhicule, de son impact sur la pollution, de la qualité de l’usager (résident, professionnel, visiteur…). Un conseil toutefois, ne multipliez pas le nombre de FPS sur un même territoire car votre politique tarifaire deviendrait vite illisible.

Par ailleurs, des barèmes tarifaires en voirie par périodes de 15 minutes permettent des comparaisons aisées avec la tarification au quart d’heure désormais obligatoire dans les parkings en ouvrage depuis la dernière loi Hamon. Le montant du FPS est plafonné par le coût de la durée maximale de stationnement autorisée.

Cet encadrement juridique oblige donc la très grande majorité des communes à revoir leur barème tarifaire de paiement immédiat afin de le rendre dissuasif. En effet, une commune qui limite actuellement son stationnement à 2 heures et dont le tarif horaire s’élève à 2 euros ne pourrait fixer son FPS, sans changer sa grille tarifaire, au-delà de 4 euros ! Vous devez tout d’abord arrêter cette durée maximale (de 2 heures à 10 heures selon les communes) acceptable par rapport notamment aux prescriptions du PDU. Puis vous fixerez le montant du ou des FPS en fonction entre autres de la « rareté » de l’espace public. Pour inciter au respect de la réglementation et favoriser le stationnement de courte durée en surface afin d’encourager fortement les automobilistes à se diriger vers les parkings en ouvrage, la dernière période de la grille tarifaire sera fortement dissuasive.

Dans l’exemple précédent, on imagine que la commune pourra créer 1 heure de stationnement supplémentaire dont le coût serait fortement renchéri (20 à 30 euros). Attention toutefois à ne pas fixer un montant de FPS trop élevé par rapport aux contingences locales et aux coûts nécessaires à la collecte. En effet, ce FPS pourrait être requalifié en sanction administrative qui mettrait en péril toute la politique tarifaire arrêtée par l’assemblée délibérante.

Le stationnement gênant reste puni d’une amende de 35 euros, cette somme peut représenter pour beaucoup de collectivités un plafond à ne pas dépasser pour son FPS. Si la définition des zones soumises à stationnement payant résulte bien d’un arrêté municipal pris au titre du pouvoir de police du maire, le barème tarifaire reste la compétence de l’assemblée délibérante. Préparez une délibération qui sera soumise à votre conseil généralement municipal avant la fin 2017.

Recettes mieux réparties et clairement fléchées

Complémentarité des stationnements de voirie et d’ouvrage.

Complémentarité des stationnements de voirie et d’ouvrage.

De nouveaux flux financiers verront le jour entre les communes et l’EPCI. Les recettes horodateurs et dématérialisées (pour les villes qui proposent le paiement par mobile) continueront d’être perçues par les communes et seront affectées au budget général de la collectivité à l’exception de celles qui ont transféré dans le cadre de la loi Maptam leur pouvoir de police de stationnement au président de l’EPCI. Une partie (53 %) du produit des PV relatifs à la circulation et au stationnement (CAS amendes (3)) est perçue actuellement par les métropoles et communautés urbaines ou par les communes non intégrées à ce type d’EPCI (via le département pour les villes de moins de 10 000 habitants). Ces recettes doivent être affectées au financement d’opérations visant à améliorer les transports en commun et la circulation routière.

À compter du 1er janvier prochain, la collectivité qui a institué la redevance (généralement la commune) percevra le produit des FPS qu’elle reversera à l’autorité organisatrice de la mobilité (souvent l’EPCI), déduction faite toutefois des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. L’EPCI fléchera ces recettes aux mêmes opérations qu’aujourd’hui mais aussi désormais à celles visant le développement de l’autopartage, du covoiturage et de la location de vélos…

À noter que l’article 78 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 définit les règles particulières de reversement pour l’Ile-de-France et les communes de moins de 10 000 habitants dont les éventuelles pertes de recettes seront compensées par l’État. Vous pourrez à coup sûr déduire les frais suivants avant reversement du produit des FPS : collecte du paiement de ces forfaits, équipement et système d’information pour l’émission des FPS, traitement du Rapo, traitement du recours devant la CCSP, frais d’émission de chaque FPS par l’ANTAI (1,49 euro) pour les communes qui auront décidé de conventionner avec cette agence. Vous pourriez, après négociation avec l’EPCI, déduire également les études préalables à la mise en œuvre de la réforme, les actions de concertation, de communication et d’évaluation, l’installation, l’adaptation, la maintenance d’horodateurs s’ils permettent le paiement du FPS, la surveillance des zones payantes en cas d’externalisation à un tiers de cette prestation.

Il est primordial de retenir que la loi encourage fortement le dialogue et l’accord local laissant ainsi toute latitude aux collectivités territoriales de régler entre elles la répartition des recettes du FPS. Engagez donc les discussions et sollicitez rapidement les arbitrages politiques.

Sachez que les métropoles et communautés urbaines devront chaque année délibérer sur la répartition de ces recettes et pourront décider d’en reverser une partie à la commune pour financer le coût de la gestion de son stationnement. Là où actuellement ces EPCI perçoivent la totalité de la part du produit des amendes reversée par l’Etat, une autre répartition pourra être envisagée localement. Les communes qui sont membres d’un autre type d’EPCI devront conventionner annuellement avec ce dernier pour définir la part des recettes qui leur sera reversée.

Surveillance cohérente et communication efficace

Contrôle cohérent des différents stationnements

Une signalisation/réglementation qui organise l’espace public.

Une signalisation/réglementation qui organise l’espace public.

La surveillance du stationnement payant sera réalisée obligatoirement par des agents assermentés municipaux ou appartenant à un tiers contractant. Pour éviter un report des véhicules sur du stationnement gênant qui ne serait pas correctement surveillé, il est primordial d’assurer une grande cohérence dans le contrôle, gage d’une parfaite coexistence de deux systèmes (pénal et dépénalisé).

Si vous décidez d’externaliser la surveillance du stationnement payant, faites correspondre dans le temps et l’espace les circuits de surveillance des agents du délégataire avec ceux de vos ASVP ou policiers municipaux. Vous réorienterez naturellement ces derniers vers le contrôle du stationnement gênant et/ou vers d’autres missions de salubrité publique ou de proximité.

Les délais incompressibles pour un marché à prestation (six à neuf mois) et pour une DSP (neuf à douze mois) obligent les communes qui n’ont pas encore initié ce processus à maintenir leur surveillance du stationnement payant en régie au 1er janvier 2018. Une externalisation de cette prestation reste bien sûr possible après cette date.

Enfin, le nouveau cadre juridique prévoit que l’autorité chargée du contrôle et de l’établissement des FPS est obligatoirement celle qui traite les Rapo. En confiant la surveillance de votre stationnement payant à un tiers contractant, vous missionnez donc de facto ce dernier pour le traitement des Rapo.

Une surveillance dimensionnée et cohérente des stationnements gênants et dangereux est essentielle pour la réussite, localement, de cette réforme trop souvent présentée comme « une usine à gaz » visant exclusivement à « renflouer » les caisses des collectivités territoriales.

Développez les communications interne/externe

Sensibilisez vos élus, les autres services de votre collectivité et les représentants du personnel, la réforme pouvant avoir des effets sur l’organisation des services et les missions des agents territoriaux. Initiez dès maintenant une communication « positive ». Les usagers doivent comprendre que cette dépénalisation vise à « sanctionner » exclusivement les fraudeurs et à financer plus efficacement votre politique de mobilité.

Les usagers, aujourd’hui déjà vertueux, ne seront pas impactés par cette réforme. Les tarifs préférentiels accordés à certaines catégories d’automobilistes (résidents, professionnels…) ne devraient pas être remis en cause. Il est souhaitable que chaque collectivité territoriale délibère à l’été 2017 sur le dispositif et notamment le nouveau barème tarifaire qu’elle souhaite proposer à ses usagers à compter du 1er janvier 2018.

Les six derniers mois avant l’entrée en vigueur de cette réforme seront essentiels pour sa réussite et la compréhension des usagers. L’ambition de la décentralisation du stationnement payant est bien d’offrir un service public de qualité à ses administrés. Mettez l’accent sur les avantages de cette réforme. Mobilisez les outils de communication et d’information de la collectivité et du prestataire si vous externalisez.

Actionnez la presse municipale, le site internet et les comptes de la collectivité sur les réseaux sociaux, les panneaux d’affichage, le recueil des actes administratifs, les médias locaux ainsi que l’accueil physique des usagers pour lesquels vous mettrez des flyers à disposition. Inscrivez surtout votre communication dans la durée, bien avant l’entrée en vigueur de cette réforme et plusieurs mois après.

Vous n’êtes pas prêt ?

Pas de panique, votre choix n’est pas irréversible. Vous pouvez modifier votre politique de stationnement après le 1er janvier 2018. Quelques rares villes envisagent de revenir à la gratuité en voirie même si cette décision aura un impact sur les recettes et pourrait accroître temporairement les difficultés de mobilité. D’autres collectivités souhaitent remplacer les secteurs payants par des zones bleues. Outre les pertes de revenu prévisibles, ce dispositif permet d’assurer une rotation automobile efficace si le taux de surveillance est élevé. Enfin, certaines communes regroupent des places de stationnement payant de voirie en posant des barrières et bornes entrées/sorties. En effet, les parkings en enclos ne sont pas concernés par cette réforme. Dans tous les cas, profitez de cette décentralisation pour présenter votre politique globale de stationnement.

Commentaires

1  |  réagir

22/06/2017 11h41 - siméon ludovic

Bonjour, je suis ASVP dans la collectivité de bayeux, je souhaiterai savoir si un statut des agents de surveillance est envisagé par l’état et l’AMF ?

En effet, considérant l’évolution des prérogatives de ces derniers, le manque de reconnaissance et le nombre d’agents explosant, les Maires de France ne pourraient-ils pas changer la fonction en statut mieux rémunérer contenu des expositions sur la voie publique, du contexte de vigilance du aux attentats !

En attente de votre réponse ou d’un article pour faire « bouger » les pouvoirs publiques !

Cordialement,

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