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[Billet] Voirie

Réforme du stationnement : une juridiction spéciale pour traiter les 100 000 recours attendus

Publié le 08/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, Billets juridiques, France, Juridique technique

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La commission du contentieux du stationnement payant s'ancre à Limoges. Cette nouvelle juridiction nationale est là pour gérer les contestations liées à la réforme du stationnement.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, était à Limoges le 29 mai dernier, pour y visiter l’ancienne caserne Beaublanc. C’est dans ces locaux que sera installée la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), une juridiction spécialisée dans les recours liés à la réforme du stationnement. Les politiques de mobilité préparent en effet leur révolution. La dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant entreront en vigueur le 1er janvier 2018. L’objectif de cette réforme, prévue par la loi du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « Maptam »), et par le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, est d’armer les collectivités pour qu’elles puissent mettre en œuvre un véritable service public du stationnement.

Dans les communes qui en font le choix, l’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, relevant de la compétence de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée (commune, EPCI ou syndicat mixte selon les cas). L’amende de 17 euros disparaît donc, même en cas de stationnement impayé.

Le recours contre un FPS

L’usager devra désormais s’acquitter de cette redevance, par un paiement immédiat au début de son stationnement, ou par un paiement différé via un forfait de post-stationnement (FPS), dressé par un agent de contrôle.

Cette réforme s’accompagne de nouvelles règles de contestation. Ainsi, pour s’opposer à un FPS, il faudra, avant de pouvoir saisir le juge, et dans le mois qui suit l’émission du FPS, former un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant la collectivité ou l’entreprise dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement (art. R. 2333-120-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, CGCT). Et c’est seulement après l’éventuel rejet de ce recours préalable que l’usager mécontent pourra se produire, dans un nouveau délai d’un mois, devant le juge administratif (art. R. 2333-120-18 et suivants du CGCT).

Objectifs : rapidité et efficacité

Pour ce faire, une ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 met en place une juridiction spécialisée : la CCSP. L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 vient en préciser certaines règles de procédure. C’est l’article L. 2333-87 du CGCT qui établit que « la décision rendue à l’issue du Rapo contre l’avis de paiement du FPS peut faire l’objet d’un recours devant la CCSP. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission ».

En outre, l’article R. 2333-120-64 du CGCT établit que les décisions de la CCSP ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un appel. Il faudra donc se produire directement en cassation, devant le Conseil d’Etat.

La création de cette juridiction spécialisée devrait permettre une gestion efficace et rapide des 100 000 recours prévus par an. Et ce, notamment du fait que, grâce à cette procédure, l’usager contourne l’engorgement des tribunaux administratifs.

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