Vie et démocratie locale – Etat civil – Elections :
- Permanence du casier judiciaire national lors des prochaines élections
- Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours
- Quelles mesures ont été prises en faveur des conseils de développement ?
- Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ?
Réforme territoriale :
- Une loi ratifie les ordonnances sur la collectivité de Corse
- Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique
- Que deviennent les associations communales de chasse agréées lors de la création de communes nouvelles ?
- Qui est en charge des travaux sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout ?
Action sociale – Santé publique :
- Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département
- L’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté
- Présentation d’un rapport sur l’égalité femmes/hommes dans certaines collectivités
- Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées
- Les 1000 kits de mesures de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants ont-ils été distribués ?
Sécurité – Politique de la ville :
- Répartition de la dotation politique de la ville
- Renouvellement de l’agrément national de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
- Prise en charge éducative des mineurs radicalisés
- Transfert de la police des aérodromes parisiens au préfet de police
- Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
Finances locales – Fiscalité – Budgets :
- Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux
- Les opérations prioritaires pour la répartition de la DETR
- Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
- Facturation électronique : une circulaire précise les modalités de traitement des factures
- Responsabilité du comptable secondaire lorsque celle du comptable principal ne peut être mise en jeu
- Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune
- Taxe foncière : cas de biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire
- Taxe foncière : cas où le propriétaire n’a pas inscrit les bâtiments et terrains à l’actif de son bilan
- Les limites de la pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP
- La valeur locative des biens immobiliers industriels acquis par levée d’option d’un contrat de crédit-bail
- Est-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
- La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
Statut de la fonction publique :
- La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée
- Faute pénale et faute disciplinaire
- L’appréciation de l’autorité sur le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Logement – Urbanisme – Environnement :
- Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
- La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété promulguée
- Actualisation des notices d’information relatives au contrat de construction d’une maison individuelle
- Création d’une ZAC et appréciation sommaire des dépenses
- Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux
- Les collectivités doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires ?
Transport – Mobilité :
- Régime de la circulation des transports exceptionnels
- La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
